Ce site est édité par la SARL e-novatis (RCS Rennes B 507 598 415)
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- par mail: contact@mafeutrine.fr
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maFeutrine.fr / e-novatis
La Chenaie
35360 Montauban
Protection des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : e-novatis, La Chenaie – 35360 Montauban
Vous pouvez Également consulter ou modifier vos données personnelles dans “Votre compte”.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1329358.
Directeur de la publication : Erwann Druais. Hébergeur: OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX
Conditions générales de vente et de livraison
§ 1 Généralités
Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est EURL e-novatis, représentée par son gérant ci-après nommée «e-novatis».
Toutes les livraisons de e-novatis au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre e-novatis et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si e-novatis les a acceptées par écrit.
§ 2 Responsabilité de l’offre en ligne
§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de e-novatis.
(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : français.
Par la suite, e-novatis envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que e-novatis a reçu sa commande.
Le contrat est seulement conclu lorsque e-novatis expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.mafeutrine.fr dans le profil de l’utilisateur.
(3) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si e-novatis n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si e-novatis omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.
§ 4 Livraison / Expédition
(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par e-novatis sous forme écrite.
(2) La livraison est effectuée en France.
(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de e-novatis. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur www.mafeutrine.fr.
(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), e-novatis en informe le client par écrit. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite.
§ 5 Prix
(1) Pour les clients des états de l’UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment les T.V.A. Les frais d’expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture.
(2) Pour les clients hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.
(3) Le client doit payer des frais d’expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur www.mafeutrine.fr.
(4) Le prix d’achat et les frais d’expédition sont exigibles immédiatement et sans déduction.
§ 6 Paiement
(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par carte de crédit, paypal ou d’autres moyens de paiement. e-novatis se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de e-novatis, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à e-novatis ou au tiers chargé de l’exécution.
(3) e-novatis est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, e-novatis peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à e-novatis lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.
§ 7 Réserve de propriété
(1) La marchandise reste la propriété de e-novatis jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent.
(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.
§ 8 Garantie
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. e-novatis n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.
(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, e-novatis prend également en charge les frais de port.
(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, e-novatis n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
§ 10 Avis et information sur le droit de rétractation
(1) Avis de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez exercer un droit de rétractation sous forme écrite (par exemple lettre, fax ou e-mail) dans un délai de 7 jours sans indication de motifs ou par le renvoi de la marchandise si celle-ci vous a été cédée avant l’expiration du délai. Le délai commence après réception de la rétractation sous forme écrite, mais pas avant la réception de la marchandise par le client. Pour préserver le délai de rétractation, il suffit d’envoyer à temps la rétractation ou la marchandise. La rétractation doit être adressée à :
e-novatis/mafeutrine
LD La Chênaie
35360 Montauban de Bretagne
France
ou par e-mail à contact@mafeutrine.fr
Rétractation
Dans le cas d’une rétractation, les prestations seront remboursées. Si vous n’êtes pas en mesure de restituer entièrement ou partiellement la marchandise reçue, ou si vous rendez la marchandise en mauvais état, vous devez nous fournir un dédommagement correspondant. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à la commande. Dans les autres cas, le retour est gratuit. Les obligations relatives au remboursement des paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l’envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous dès sa réception.
Fin de l’avis de rétractation
(2) le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon une spé-cification du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.
(3) Si le contrat est révoqué, e-novatis supporte également les frais d’envoi de la marchandise au consommateur (frais d’envoi originaux).
§ 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à e-novatis que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera e-novatis de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à e-novatis tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
§ 12 Divergences techniques et de design
Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
§ 13 Protection des données
e-novatis traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par e-novatis pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par e-novatis et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par e-novatis. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.
§ 14 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de e-novatis à Montauban de Bretagne.
(2) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit français. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le commerçant en ligne est consommateur et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
(3) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
Version 01/2014